J.O. 277 du 30 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance

NOR : SOCT0612357V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenants no 1 et no 2 du 11 septembre 2006 à l'accord du 16 mai 2000 sur la réduction du temps de travail.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Avenant no 1 : Organisation du travail modulé.

Avenant no 2 : Dispositions spécifiques aux cadres.

Signataires :

Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.